Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
  1. agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère individuel conférant ou reconnaissant des droits à un tiers, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre la décision querellée et sa situation personnelle et, de troisièmeLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base n’est toutefois exigée que lorsque la décision refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou intervient après procédure consultative, hypothèses étrangères au cas d’espèce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. En vertu de l'article 46, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à partir de la signification de la requête d'appelSàrl en faillite, et que le dépôt du mémoire en réponse par la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisministérielle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2