Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
  1. Que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 même si ces parties tierces intéressées ne comparaissent pas, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoirela partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1