Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre liminaire, le tribunal relève que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’établissement public Syndicat des Eaux du Sud, ci-après désigné par « le SES », en tant que tiers intéresséparcelle ... accueillant ledit point de captage et qui aurait été déclarée ZPI appartiendrait, non pas à ce dernier, mais au SES, sans pour autant en

du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive d’instanceIl résulte des dispositions qui précèdent que la faculté de fournir