Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 21 juin 1999 », « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive d’instance ».Il résulte des dispositions qui précèdent que la faculté de

et contenant, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux intéressés, ainsi que de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé par lui pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 17De plus, je

Il releva dans ce contexte qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d’un

Le tribunal releva sur ce point qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d

Il releva dans ce contexte qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d’un

Le tribunal releva sur ce point qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

Monsieur ... soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en réformation en soutenant que la demanderesse resterait en défaut de justifier d’un intérêt à agir dans son chef, la partie tierce-intéressée donnant à cet égard à considérer, d’un côté, qu’elle exploiterait d’ores et déjà une exploitation agricole à l’heure actuelle, et, de l’autre côté, que

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposaient d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

Le dépôt d’une requête fait courir les délais tels que fixés par l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.hypothèse spécifique d'une signification différée dans le temps de la requête introductive d'instance à la partie défenderesse et au tiers intéressé avec comme corollaire le

juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base n’est toutefois exigée que lorsque la décision refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, intervient sur recours gracieux, hiérarchique ou de tutelle ou intervient après procédure consultative, hypothèses étrangères au cas d’espèce,

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.La caducité d’un recours contentieux

Que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 même si ces parties tierces intéressées ne comparaissent pas, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire ;la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le

En vertu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avoué et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.La partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par déduction des dispositions de l’

Je tiens à vous informer que je maintiens ma décision du 26 août 2014 en ce qui concerne un agrandissement en zone verte.A cela s’ajouterait, outre que ses activités seraient financées par la commune et par l’Etat, que ses installations seraient ouvertes à tous les intéressés et que l’agrandissement litigieux serait justement motivé par un afflux important