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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
-
Presse
- Boîtes de distribution de journaux gratuits
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25207.pdf
Je tiens encore à vous signaler que, notamment pour des raisons de place et de sécurité des usagers des moyens de transport en commun, aucun éditeur ne s'est vu autoriser d'installer des boîtes de distribution dans les autobus de la Ville.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3