Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux regard des contestations afférentes de la partie étatique, il convient de toiser prime abord la question de la recevabilité des moyens et demandes des parties tierces intéressées, ce qui amène le tribunal à délimiter l’objet du recours.Dans sa duplique et suite au mémoire en réponse des sociétés B, la partie étatique fait valoir que nonobstant la

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierceintéressée n

des organisateurs tiers.à des organisateurs tiers.ii) y-compris les revenus que le ... retire des services annexes tels que la vente de boissons etc. lors des concerts organisés par des organisateurs tiers ;Il s’agit dès lors d’une possibilité pour l’autorité d’intervenir dans une instance pendante entre deux tierces parties, entre deux partenaires

confidentialité et ne devraient pas être automatiquement divulguées à des parties tierces intéressées à la poursuite d’une action civile en dommages et intérêts sous peine de miner l’efficacité des programmes de clémence, la société ... estimant qu’en tout état de cause ni le Tribunal administratif, ni son Président ne seraient habilités à ordonner la

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierceintéressée n

et communiquée aux parties intéressées, des recours contre des actes administratifs introduits de façon incidente moyennant un simple mémoire en réponse n’étant en effet pas admissibles, sous peine de violer les principes de la procédure contentieuse instituée et organisée par le règlement de procédure et partant les garanties qu’elle accorde aux parties.19

de procédure devant les juridictions administratives en son alinéa 1er « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »Lorsque, pour une raison

amende représentant un peu plus du tiers du montant de référence en question, soit 3.000.-chef de l’intéressée, le montant retenu de 3000.- € est à qualifier de proportionné et adéquat, compte tenu des différents éléments d’aggravation et de diminution ainsi que de plage financière de l’intéressée valablement mis en avant par l’autorité publique ;

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », il n’en reste pas moins que conformément aux dispositions du point (6) du même article 5 « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 (communication des griefs, aucun tiers ne serait

L’Etat et les parties tierces intéressées concluent au rejet de ce moyen.Dans leur réponse, les sociétés B, C et D, ci-après désignées par « les parties tierces intéressées », décrivent à leur tour l’organigramme du groupe B et leur propre place dans ce contexte, de même que leurs champs d’activités respectifs.En troisième lieu, les parties tierces

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, rejoint en ses moyens par les sociétés tierces intéressées ..., ..., ..., ..., ... et ..., conclut au débouté de la société ...et à la confirmation de la décision déférée.toujours procéder à un examen individuel de la situation de l’intéressé, sans se trouver contrainte dans sonla société ...estime que tant le chiffre d’