Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33319.pdf
Je tiens à vous informer que vous bénéficiez du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union étant donné que votre époux, MonsieurComme vous citez une partie de l'arrêt de 13 février 1985 dans l'affaire 267/83 Aissatou, je tiens à vous signaler que cet arrêt a été émis par rapport aux articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68 du Conseil, du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
24143.pdf
En ce qui concerne l'autorisation de séjour en vue de mariage la demande pourra être reconsidérée sur base de votre acte de divorce et doit être présentée avec l'original de la présente lettre et des documents repris sur le formulaire en annexe par Madame ...auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d'origine de l'intéressée,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
12475.pdf
délivrer le visa, un entretien personnel avec la demanderesse serait nécessaire, que « dans le but de pouvoir contacter l’intéressée, le préposé demanda à Monsieur G. de lui communiquer l’adresse actuelle de la dame ....touristique est encore spécialement justifiée, dans un cas où, comme en l’espèce, la demande en obtention du visa touristique n’a pas été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2