Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Je tiens à vous informer que vous bénéficiez du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union étant donné que votre époux, MonsieurComme vous citez une partie de l'arrêt de 13 février 1985 dans l'affaire 267/83 Aissatou, je tiens à vous signaler que cet arrêt a été émis par rapport aux articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68 du Conseil, du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. En ce qui concerne l'autorisation de séjour en vue de mariage la demande pourra être reconsidérée sur base de votre acte de divorce et doit être présentée avec l'original de la présente lettre et des documents repris sur le formulaire en annexe par Madame ...auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d'origine de l'intéressée,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. délivrer le visa, un entretien personnel avec la demanderesse serait nécessaire, que « dans le but de pouvoir contacter l’intéressée, le préposé demanda à Monsieur G. de lui communiquer l’adresse actuelle de la dame ....touristique est encore spécialement justifiée, dans un cas où, comme en l’espèce, la demande en obtention du visa touristique n’a pas été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2