Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115 ».A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers.En effet, il

Par décision du 27 mai 2019, notifiée aux intéressés par remise en mains propres en date du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevables les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015Il y a

l’hypothèse où la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique, d’accorder une autorisation de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, tout en retenant que de la sorte, le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation, à

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale.La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 23 mai 2016 de l’état de santé des intéressés et suivant quatre avis

intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Finalement, les demandeurs renvoient à la jurisprudence de la CJUE ayant retenu que l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions

être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoire, ce qui ne serait pas le cas pour les consorts ....Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 21 juillet 2015 concernant l’état de santé de Madame ...et suivant son avis du 28 juillet 2015, un sursis à

du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale.La présente

Par décision du 28 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termes :Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et suivant son avis du 24 juillet 2015, reçu le 27 juillet 2015, un

complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour29

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie

Je tiens à vous informer que la tolérance dont avez bénéficiée est expirée depuis le 30 mai 2011.En vertu de l’article 100 (1) de la loi du 29 août 2008, « Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers:Il ressort des articles précités de la loi du 29 août 2008 que

L’article 100 de la loi du 29 août 2008, prévoyant les conditions dans lesquelles une décision de retour peut être prise, dispose que : « (1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers :Ainsi, le ministre prend une décision de retour, assortie d’un ordre de

éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays

en date des 19 novembre 2014 et 9 décembre 2014 concernant l’état de santé des deux intéressés.délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité

Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avisée le 1er avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » informa Monsieur ...et son épouse Madame ..., ainsi que leurs enfants communs, ......etLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 18 juin 2015 concernant

Par décision du 1er septembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandédit que les experts pourront s’entourer de tierces personnes dans le cadre de leur mission ;

Je tiens à vous informer que la tolérance dont avez bénéficiée est expirée depuis le 30 mai 2011.d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays.

Par décision du 25 février 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date des 26 et 27 octobre 2017 et 2 novembre 2017 concernant l’état de santé de Madame .....et suivant ses avis des 8 et 9 novembre 2017, dont vous trouverez une copie en annexe, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de l’intéressée conformément auxIl

immigration en raison de l’état de santé de l’intéressé.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi pour avis complémentaire en date du 2 octobre 2017 concernant l’état de santé de l’intéressé.toute partie à une procédure administrative, voire à un tiers intéressé, le droit de prendre inspectionrégularisé par sa production au cours de la