Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 8 juin 2009, le ministre accusa réception de cette demande du 17 avril 2009 mais informa l’intéressée qu’il n’était pas en mesure de faire droit à sa requête dans les termes suivantsSelon l'article 80, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « Le ressortissant de pays tiers qui

que travailleurs salariés sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par des ressortissants d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le territoire

à cet égard que l’intéressé ne disposerait ni d’un permis de travail, ni d’un visa lui permettant de continuer de subvenir à ses besoinscirconstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressépublics et privés en discussion et de prendre sa décision en conséquence, en assumant tant à l'égard des intéressés qu'à l'égard

Si vous entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement

Si vous entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d’ordre privé conformément à l’article 28 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu’une demande en autorisation de séjour doit selon l’article 39 (1), introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, être favorablement

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cesséPar ailleurs, même si ces conditions sont remplies, le ministre garde un pouvoir

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation de l'intéressé

que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le territoire2) Si l’

tolérer l’intéressé sur le territoire2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cesséressortissant de pays tiers, le ministre

massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation de l'intéressé

Votre mandant est à considérer comme ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier au LuxembourgPar ailleurs, l'arrêt en question confirme les juges en premier instance (sic) en ce qu'ils retiennent que les faits invoqués par le demandeur « n'étaient pas suffisantes (sic) pour établir que l'intéressé serait exposé à un traitement ou une peine qui s'

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirvoyage et de séjour », impliquant qu’un refus de

séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite (sic) par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquisAttendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysAttendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publicsune autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis

Ainsi, il souligne que dans la mesure où le test linguistique aurait fait l’objet d’une analyse par une tierce personne et que le ministre se serait basé dans sa décision attaquée sur ladite analyse, cette tierce personne devrait être considérée commeIl y a d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée,

séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur leLes