Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 32 de la Convention de Genève n’est pas non plus fondé, étant donné que l’article 32 vise et conditionne exclusivement l’hypothèse de l’expulsion d’un réfugié vers un Etat tiers et qu’une décision d’incompétence prise par le Luxembourg ne saurait être qualifiée de décision d’expulsion au sens

Je vous rends attentifs au fait que l'article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection prévoit que : « le Ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride s'il établit, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que des altérations ou omissions de faits

Dans ce contexte, il y aurait lieu de se poser deux questions: 1) les intéressés désertent-ils une guerre condamnée par des instances internationalesque le demandeur d’asile doit en plus avoir concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le

La commission relève toute une série d'imprécisions et d'incohérences dans les déclarations de l'intéressée qui mettent en cause la crédibilité de ses diresLa commission note, en premier lieu, que l'intéressée a donné plusieurs versions de son nom patronymique et de son prénom au cours de la procédureSur toute une série de questions précises de l'agent du

que l’intéressé est entré sur le territoire espagnol en date du 27 août 1997Par arrêté ministériel du 12 janvier 1998, le ministre de la Justice a décidé de placer Monsieur KABONGO au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig pour une durée maximum d’un mois au motif que son rapatriement immédiat n’était pas possible, alors que l’intéressé a refusé d’

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 18 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui était refusé

Le 20 juillet 2007, l’intéressé fut informé que le ministre envisageait de le soumettre à un test linguistiquePar décision du 9 octobre 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et

D’autre part, les premiers juges sont saisis par le dispositif de la requête introductive d’instance présentée par l’intéressé, qui comporte uniquement une demande d’obtention du statut de réfugié tel que prévu par la Convention de GenèveIl incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’

portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par décision du même ministre du 23 septembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux de l’intéresséecause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Par décision du 29 août 2007, notifiée à l’intéressé le 24 septembre 2007 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de laMême à

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par lettre du 20 septembre 2005 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs que l’appartenance à un parti politique d’opposition serait insuffisante pour obtenir le statut de réfugié et que l’intéressé, en ce qu’il estime lui-même ne pas avoir eu un rôle important au

Ensuite, vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d'un parti politiqueAux termes de l’article 2, e) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 25 mars 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 avril 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitune persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au

Ainsi, ils ont pu conclure à bon escient qu’il ne se dégageait pas du récit de l’appelant et des éléments d’appréciation fournis en cause un risque réel que l’intéressé subisse des actes de persécutions au sens de la Convention de GenèveOr, si une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime dece n’est pas la

général et seraient à opérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressésD’après les renseignements soumis à la Cour, les parcelles litigieuses se trouvent situées à proximité immédiate du périmètre d’agglomération dont elles sont séparées par une parcelle appartenant à un tiersadm. 26 novembre 2002, n° 15233C du

Vous-même vous n'auriez jamais travaillé et vous ne vous seriez pas intéressée à la politiqueQuant au volet de la décision litigieuse portant refus dans le chef de la demanderesse et de son fils d’un statut de protection subsidiaire, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la

De 1992 à 1997, vous auriez été inscrit au parti SDA mais vous dites ne vous être jamais intéressé à la politiqueDans les deux hypothèses, il faut en plus que le demander d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisQuant au refus du ministre d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 , il y a lieu de rappeler qu’aux termes

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnesDe tels renseignements

Vous n’aviez aucune activité politique, et la politique ne vous intéresse d’ailleurs guèreIl faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une