Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande que les autorités luxembourgeoises acceptèrent le 27 mai 2016En date du 20 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de reconnaissance du statut d’apatride,

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 2 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemainétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

Avant de se rendre en Belgique, les intéressés auraient vécu en Autriche pendant 9 années où ils auraient déposé une demande d’asileSur base de leurs empreintes digitales, il a pu être constaté dans la banque de données EURODAC que les intéressés avaient introduit des demandes de protection internationale en date du 20 avril 2005 à Bruxelles en Belgique et

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leDe même,

Par un rapport du 3 décembre 2013, le service de police judiciaire informa le ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, que suivant les déclarations des intéressés, ces derniers auraient séjourné au pays depuis le 18 septembre 2013 et qu’ils auraient séjourné auparavant pendant 6 à 7 mois en Belgique avant de se rendre au Luxembourg

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1er de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demandes qui furent rejetées par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », du 4 août 2015Par arrêté ministériel du 2 mai 2017, notifié à l’intéressé le 13 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur (I) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande que les autorités luxembourgeoises acceptèrent le 27 mai 2016En date du 20 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de reconnaissance du statut d’apatride, demande que

de nationalité iranienne, l’intéressé fut transféré au Luxembourg le 26 juillet 2004obtention du statut d’apatride au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides de votre mandant Monsieur (Z) en présentant le formulaire adéquat signé par l’intéressé en date du 5 avril 2019Deux attestations de personnes privées non

des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demandes qui furent rejetées par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 4 août 2015Par arrêté ministériel du 2 mai 2017, notifié à l’intéressé le 13 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée