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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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42446.pdf
Dans la mesure où la décision déférée refuse de faire droit à la demande en obtention d’un report à l’éloignement de l’intéressé, elle tombe dans le champ d’application de l’article 6 précité du règlementest de relever que le demandeur ne fournit aucun élément en relation avec sa situation particulière dont il se dégagerait qu’il risquerait de subir le même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46119.pdf
pour raisons charitables sur base de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CEPar décision du 22 avril 2021,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46959.pdf
Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3