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21278.pdf
Par arrêté du 16 août 2005, notifié à l’intéressé en date du 13 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour au pays et l’invita à quitter celui-ci dès notification de l’arrêté en questionLedit arrêté était motivé par les considérations que l’intéressé était dépourvu du visa requis, qu’ill’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2