Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (A1), Monsieur (A2), leur enfant mineure (B1) et Monsieur (B2), ci-après « les consorts (AA) », que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant nonAux

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS révéla que les intéressés étaient en possessionde l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut formellement acceptée par

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêtés séparés du 27 mai 2025, notifiés aux intéressés le lendemain en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel cette dernière ne se présenta pas.Le 19 mars 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités espagnoles une demande de reprise en charge de Madame (A1) sur le fondement de l’article 18 (1)

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 novembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par décision du 13 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts (A) que leur deuxième demande de protection internationale était rejetée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015,

comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit unePar décision du 30 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1), Madame (A2) et leur fils, (A3), ci-

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 15 décembre 2022, ledit ministre retira le statut de réfugié à Madame (A1), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, dans les termes suivants :Madame, je vous informe par la présente que votre protection internationale vous est

Par décision du 14 février 2024, erronément datée de 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Par courrier du 1er août 2023, notifié aux intéressés le 8 août 2023, le ministre informa les époux (AB) et leurs enfants mineurs (C), (D) et (E), ci-après désignés par « les consorts (ABCDE) », de son intention de leur retirer le statut de réfugié et les invita à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.Par décision du 18 octobre 2023,

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux époux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d’un permis de séjour valable du 27 septembre

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes

Par décision du 13 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Il en ressort encore que le recours introduit par les intéressés à l’encontre de ladite décision du 15 octobre 2004 a été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2005, inscritLe 21 octobre 2010, Monsieur (A) introduisit une deuxième demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut considérée, par une

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Cette demande de visa a été rejetée alors que vous ne

Par décision du 14 juillet 2023, notifiée aux l’intéressés par courrier recommandé expédié le 19 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A2) et Madame (A1) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter leAux

Par décision du 29 novembre 2022, notifiée à Madame (A1) et Monsieur (A2), ci-après désignés par « les consorts (A) », par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant