Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinspays

l’intéressée n’a plus d’autorisation de séjour valableEn l’espèce, la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès prioritaire aux emplois disponibles de ressortissants de l’Espace Economique Européen se justifie donc, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité brésilienne, c’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsLes

En ce qui concerne la prétendue disponibilité de main-d’oeuvre sur le marché, le demandeur fait valoir, d’une part, que sur les 102 prétendus peintres disponibles, il n’y en aurait que 7 qui seraient détenteurs d’un CATP, et, d’autre part, que la société X. ne se serait jamais vu assigner du personnel intéressé à occuper le poste de travail qui lui a étéEn

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa baseLe ministre, soutenant que des ressortissants de l’Espace Economique Européen devraient bénéficier d’une priorité à l’emploi par rapport à des ressortissants de pays tiers, doit en

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Quant au second motif tiré de l’autorisation de séjour de l’intéressée, le tribunal retint qu’aucune disposition légale ne prévoit un quelconque ordre chronologique suivant lequel un étranger est obligé à se procurer respectivement une autorisation de séjour et un permis de travailde la décision ministérielle sur la demande de permis de travail l’intéressée

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Suite à un recours gracieux de l’intéressé, l’arrêté ministériel a été confirmé par une décision du 26 juillet 1996 motivée comme suit: «... les conclusions retenues par le comité de coordination tripartite en matière d’autorisations de travail de ressortissants non communautaires limitent l’octroi d’autorisations afférentes à des cas tout à faitLe principe

faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et les circonstances de fait à sa baseEn l’espèce, la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès prioritaire aux emplois disponibles de ressortissants de l’U.E

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 26.06.1997Il est encore vrai que le ministre, soutenant que des ressortissants de l’E.E.E. devraient bénéficier d’une priorité à l’emploi par rapport à des ressortissants de pays tiers, doit en principe établir, in concreto, la disponibilité de ressortissants de l’E.E.E. sur place, susceptibles d’

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 7, alinéa premier, de la même loi « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la partLe demandeur estime que le fait par le ministre d’avoir fait application de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 visant les autorisations de

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinier5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsIl est

décision du 17 février 1998 et confirmée par son courrier du 12 août 1998 ” en précisant que “ bien que l’intéressée soit mariée à un ressortissant de l’Union européenne, il ressort de notre dossier que le mari de Madame LOPES CORREIA ne réside et ne travaille pas au Grand-Duché de LuxembourgPar courrier du 20 avril 1999, le ministre prit position par