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  1. Considérant que l’intéressée a été contrôlée en date du 16 février 1999 par la police de LuxembourgConsidérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriementc. présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Considérant que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au paysConsidérant que l’intéressée a déposé une demande d’asile en date du 8 juillet 2003Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressée est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementIl se dégage du dossier et des renseignements dont dispose le tribunal que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Considérant que l’intéressée a été contrôlée par la gendarmerie de Luxembourg en date du 8 septembre 1998que l’éloignement immédiat de l’intéressée vers la France n’est pas possible alors que la reprise n’a pas encore été accordéeConsidérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deque l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignementConsidérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deCette conclusion n’est pas ébranlée par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 19 septembre 2002 par la Police Grand-DucaleConsidérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a présenté une demande d’asile aux Pays-BasConsidérant qu’en attendant une réponse des autorités néerlandaises, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. L’intéressé a ensuite déclaré s’appeler en réalitéConsidérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 13 mars 1999 sous l’identité de X., né le 9 juillet 1970 à Bagdad/Irak, pour se rendre à LondresConsidérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soitEn date du 18 mars 1999, le ministre de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 23 avril 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeoisConsidérant que l’intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en Franceque l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en questionqu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de Dublin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  9. Considérant que l’intéressé prétend avoir demandé asile auprès des autorités françaisesConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valablequ’en attendant l’accord de reprise de ces autorités, l’éloignement immédiat de l’intéressé vers la France n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 19 septembre 2002 par la Police Grand-DucaleConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant que l’intéressé déclare avoir présenté une demande d’asile aux PaysBasConsidérant qu’en attendant une réponse des autorités néerlandaises, l’éloignement immédiat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Considérant que l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 6 mars et 16 juillet 1998 alors qu’elle y séjourne illégalementConsidérant qu’un risque de fuite réel nécessite que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignementavocat, se serait révélée fausse par la suite, de sorte qu’à défaut d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en Franceque l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en questionqu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de Dublin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  13. Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeoisConsidérant que l’intéressé a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. que l’intéressée a été contrôlée en date des 16 et 25 octobre 2003 par la Police Grand-DucaleConsidérant que l’éloignement immédiat de l’intéressée n’est pas possibleConsidérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Luxembourg/Schrassig en attendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en Franceque l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en questionqu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de Dublin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  16. Considérant que l’intéressé a fait usage d’une carte d’identité d’étranger espagnole ne lui appartenant pasConsidérant que le Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles a donné congé à durée indéterminée avec effet immédiat de sorte que l’intéressé a quitté le CSEE de Dreiborn en date de ce jourConsidérant qu’il résulte d’un rapport médical du 17 juin 2003 que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysConsidérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementd’un pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, qui est entré régulièrement sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirConsidérant que l’intéressé a été invité à quitter le pays en date du 5 mars 2002 par lettre du Service commun après que sa demande de régularisation avait été refuséeque malgré ce refus l’intéressé a continué à séjourner au paysqu’un éloignement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Dans la matinée du 12 mars 1999, l’intéressé a déclaré s’appeler en réalitéConsidérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 11 mars 1999 sous l’identité de X. , né le 6 février 1960 à Aksaray, pour se rendre à LondresConsidérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressé soit placé au Centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Ce serait à tort que le tribunal administratif a estimé qu'aucun élément du dossier, tel que lui soumis, ne documenterait directement l'existence d'une mesure d'éloignement du demandeur vers un Etat tiers sûr, voire n'établirait son existence à travers des démarches entreprises auprès d'autorités d'un autre Etat en vue d'un éloignement vers cet Etat28 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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