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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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17424.pdf
Considérant que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressée a déposé une demande d’asile en date du 8 juillet 2003 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressée est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Il se dégage du dossier et des renseignements dont dispose le tribunal que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17229.pdf
que l’intéressée a été contrôlée en date des 16 et 25 octobre 2003 par la Police Grand-Ducale ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressée n’est pas possible ;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Luxembourg/Schrassig en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16651.pdf
Considérant que l’intéressé a fait usage d’une carte d’identité d’étranger espagnole ne lui appartenant pas ;Considérant que le Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles a donné congé à durée indéterminée avec effet immédiat de sorte que l’intéressé a quitté le CSEE de Dreiborn en date de ce jour ;Considérant qu’il résulte d’un rapport médical du 17 juin 2003
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16614.pdf
Considérant que l’intéressé prétend avoir demandé asile auprès des autorités françaises ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’accord de reprise de ces autorités, l’éloignement immédiat de l’intéressé vers la France n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16543.pdf
Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;d’un pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, qui est entré régulièrement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16508.pdf
Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant que l’intéressé a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16382.pdf
Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 23 avril 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant que l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16386.pdf
Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 23 avril 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant que l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15408.pdf
Mithin hatte der Interessent nicht die Erlaubnis, sich auf dem Gebiete des Grossherzogtums Luxemburg aufzuhalten.Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15407.pdf
Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Mithin hatte der Interessent nichtDie anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei Ausweisdokumente bei sich trug.Considérant que l’intéressé a été intercepté en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15405.pdf
Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei Ausweisdokumente bei sich trug.Mithin hatte der Interessent nicht die Erlaubnis, sich auf dem Gebiete des Grossherzogtums LuxemburgDie anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15121.pdf
Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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13042C.pdf
Ce serait à tort que le tribunal administratif a estimé qu'aucun élément du dossier, tel que lui soumis, ne documenterait directement l'existence d'une mesure d'éloignement du demandeur vers un Etat tiers sûr, voire n'établirait son existence à travers des démarches entreprises auprès d'autorités d'un autre Etat en vue d'un éloignement vers cet Etat.28 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12978.pdf
Vu mon arrêté pris en date du 17 janvier 2001 décidant le placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été intercepté à l’aéroport de Luxembourg alors qu’il tentait d’embarquer vers Dublin à l’aide d’un passeport falsifié ;que d’après ses explications, l’intéressé comptait déposer une demande d’asile en Irlande ;Il soutient dans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11732.pdf
Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité de ... , né le 5 août 1968, pour se rendre à Londres;intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11731.pdf
Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deque l’intéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deCette conclusion n’est pas ébranlée par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11733.pdf
Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité deintéressé soit placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son éloignement ».Considérant que l’intéressé s’est présenté à l’aéroport du Findel en date du 25 octobre 1999 sous l’identité dereprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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