Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiantsLe ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire

Attendu que l’intéressée s’est néanmoins maintenue sur le territoireintérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans préjudice des articles 129 et 130

Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiantsLe ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire

Par un arrêté du 12 avril 2018, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est dans le système Eurodac comme ayant introduit une demande de protection internationale en SuisseAttendu que l’intéressé s’est

après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

intéressée, lui ayant ordonné de quitter le territoire sans délai et ayant prononcé à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours en réformation, sinon annulation ayant été par ailleurs introduit au fond contre ladite décision par requête introduite le même jour, inscrite sous le numéro 40358 du rôle

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refus d’entrée sur le territoire du Royaume de BelgiquePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,