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-
24540.pdf
Que la Chambre du conseil de la Cour d'Appel de préciser à son tour qu'il n'est acquis que la personne réclamée puisse, une fois extradée vers l'Italie, exercer encore un recours contre la décision du 20 janvier 1999, de sorte que, de l'avis de cette juridiction, l'intéressé n'est pas à extrader vers l'Italie pour l'exécution de la susdite peine de 4 mois de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16108C.pdf
Considérant qu’il y a lieu encore de se rallier aux développements du jugement dont appel en ce qu’il a rejeté les moyens tirés de ce que l’intéressé résiderait durablement au Luxembourg et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et du principe de proportionnalité, notamment en ce que l’existence de raisons d’ordre humanitaire visée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1