Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les consorts .....Le 4 mars 2013, les consorts ..... firent l’objet de deux arrêtés ministériels séparés, notifiés aux

Par courrier du 31 août 2018, l’intéressée fut invitée par la direction de l’Immigration auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes de procéder au renouvellement de sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union.Il ressort d’un courrier du litismandataire de l’époque de Madame (A), adressé à la direction de l’Immigration le 3

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Vu la durée de séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 28 juin 2012 à une peine d’emprisonnement de 24 mois du chef d’infraction de coups et blessures volontaires ;Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 8 mars 2018 à une peine de

Par arrêté du 3 mai 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de 3 ans, ladite décision étant

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », le 12 juin 2017, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour ressortissant de pays tiers pour raisons privées, accompagnée, entre autres, d’un engagement de prise en

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressée ;Attendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressée fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations

retour à son égard, assortie d’une interdiction de territoire pour une durée de trois ans, notifiée à l’intéressé le même jour.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjour

Par décision du 18 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de l’intéressé comme étant non fondée sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Sur recours contentieux de l’intéressé du 8 décembre 2009, le tribunal, statuant sur renvoi d’une question préjudicielle devant la Cour

Il y a lieu de soulever qu'il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignement (...)».Par

Par décision du 23 mai 2017, réceptionnée par l’intéressé en date du 27 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande afférente en les termes suivants :Pour le surplus, d'après les dispositions de l'article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

qu’il existerait de surcroît un risque de fuite dans son chef, l’intéressé ayant fait introduire en date du 22 avril 2016 un recours en annulation à l’encontre de cette décision, enrôlé sous le n° 37816.Le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification,

Vu ma décision de retour du 19 septembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 20 septembre 2012 ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la

Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, l’intéressée fut condamnée à une peine de réclusion criminelle de 24 ans et à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et à l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal pour tentative d’assassinat,Par

arrêté d’expulsion a encore précisé que « l’intéressé devra quitter le pays le jour de sa mise en liberté, celle-ci ayant été subordonnée à la condition qu’il ne revienne plus au pays ».l’intéressé a subi les condamnations suivantes: - 30 juillet 1987 - Tribunal Correctionnel de Luxembourg: vol, vol à l’aide d’escalade, 2 ans de prison, 10.000.- flux d’