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30555C.pdf
Par courrier du 22 décembre 2010, Monsieur ... répondit que l’objet du séjour de l’intéressée au Grand-Duché du LuxembourgÀ titre subsidiaire, la demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28035.pdf
À titre subsidiaire, la demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29881.pdf
D’autre part, la demanderesse soutient que le ministre aurait ajouté une condition d’attribution d’une autorisation de séjour non prévue par la loi, en ce que l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ne poserait pas comme condition qu’antérieurement à la demande, le ressortissant d’un Etat tiers désireux de rejoindre un citoyen de l’Union européenne doit avoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3