Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêté ministériel est fondé sur un défaut de moyens d’existence personnels et sur le fait que, par son comportement personnel, l’intéressée constitue un danger pour l’ordre public luxembourgeois.suit: « En ce qui concerne sa conduite, l’intéressée a été mise aux arrêts le 9 juin 1998, alors qu’elle se trouvait en état d’ébriété.circonstances de fait à

Par décision du 27 mai 2016, envoyé par courrier recommandé à l’intéressé en date du même jour, le ministre refusa la demande en délivrance d’un titre de voyage pour étrangers de Monsieur ... dans les termes suivants :Je tiens à vous renseigner que ladite prise en charge a été validée.À titre informatif, je tiens à préciser que la validation d'un engagement

droit de visite pour l’enfant commun a été supprimé, que des rapports, dont notamment un rapport de la section de la protection de la jeunesse du 3 juin 2002 renseigneraient sur le caractère particulièrement dangereux de l’intéressé et qu’informé de ces différents éléments et de ce que le demandeur avait fait l’objet d’une mesure de détention, laquellePar

Selon l’article 2 du règlement grand-ducal précité du 28 mars 1972, l’avis de la commission « sera également pris, à la demande de l’étranger intéressé, après décision portant 1° refus de la carte d’identité;Dans les cas visés à l’article 1er cette saisine s’impose, avant la prise d’une décision, indépendamment de toute initiative de l’intéressé, tandis que