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11500.pdf
Ledit arrêté ministériel est fondé sur un défaut de moyens d’existence personnels et sur le fait que, par son comportement personnel, l’intéressée constitue un danger pour l’ordre public luxembourgeoissuit: « En ce qui concerne sa conduite, l’intéressée a été mise aux arrêts le 9 juin 1998, alors qu’elle se trouvait en état d’ébriétécirconstances de fait à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2