Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Espace économique européen, les ressortissants de pays tiers en vertu d'accords spécifiques ainsi que les ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui bénéficient d'allocations de chômageeuropéen, les ressortissants de pays tiers en vertu d’accordsrefuse de faire droit à la demande de l’intéresséun test du marché du travail effectué préalablement par

En effet, afin de pouvoir séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois pour une des catégories prévues à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers doit remplir les conditions de l’article 34, paragraphes (1) et (2) de la même loiprécisément,

énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCe n’est que suite à cet ultime rappel que le demandeur a produit cinq attestations testimoniales, datées respectivement des 5 septembre et 24 septembre 2004, par lesquelles des tiers

Par décision du 29 mai 2000, le ministre rejeta cette demande au motif que l’intéressée n’était pas inscritetierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirdemandeurs d’emploi appropriés qui seraient disponibles sur place, mais que la demande de MonsieurX formulée en date du 22 mars 2001 auprès de l’Administration de l’Emploi afin de se voir

A l’heure actuelle la société ... se montre intéressée par le profil de Monsieur ... qu’elle serait disposée dans le cadre d’un CDI pour autant qu’un titre de séjour et permis de travail lui seraient accordésressortissant de pays tiersCette notion est à apprécier par référence à la Directive 2008/115/CE qui a travers son article 6 paragraphe 4 prévoit la