Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 26 octobre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 27 octobre 2017, le ministre, agissant sur base de l’article 116 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », prit encore une décision d’expulsion à l’encontre de MonsieurAttendu que l’

Par arrêté du 14 février 2020, notifié en mains propres à l’intéressé le 18 février 2020, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois, tout en prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de dix ansVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que

ressortissant d’un pays tiers, demande à laquelle les autorités luxembourgeoises firent droit en date du 24 avril 2013Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport valableAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un refus d

Par décision du 18 février 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de la perte de son droit de séjour, constata l’irrégularité de son séjour, conformément à l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

Par décision du 18 février 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de la perte de son droit de séjour, constata l’irrégularité de son séjour, conformément à l’article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « laPar

Une recherche effectuée dans le système VIS révéla que plusieurs visas du type C (court séjour) avaient été précédemment délivrés à l’intéressé par Malte et par la France pour les périodes de validité suivantes : du 11 septembre 2013 au 3 octobre 2013 (Maltedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2017, notifié à l’intéressé le 22 décembre 2017, la mesure de placement initiale fut prorogée pour une nouvelle durée d’un moisJe vous signale que conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la demande en obtention d’une