Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitéeEn effet, conformément à l'article 78, paragraphe (2) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 juillet 2022, le ministre réitéra sa volonté de ne plus lui délivrer d’autorisation de séjour et lui ordonna de quitter le territoire après sa sortie du CPL, ladite décision étant libellée comme suit :S’agissant d’abord du refus de se voir délivrer une autorisation pour

Je vous signale que pour déterminer si des membres de la famille sont à charge, il convient d'apprécier si les intéressés sontEtant donné que votre mandante ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour lui est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1),

demande les intéressées entretiennent de tels liens.Au vu de votre demande, les intéressées témoignent tout au plus d'un lien familial affectif normal entre sœurs.Par ailleurs, les intéressées ne témoignent pas d'une vie familiale effective préexistante, alors que Madame C séjourne sur le territoire luxembourgeois depuis 2012 et que Madame A réside en Russie

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de lui accorder une autorisation de séjour pour travailleur salarié ainsi que pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée

dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin II », demande qui fut acceptée en date du 31 octobre 2012 par les autorités luxembourgeoises.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Le 1er décembre 2021, Monsieur A fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », auprès de l’administration communale de

En date du 18 juin 2014, Monsieur ... effectua une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois à la commune d’Par courrier de son litismandataire du 23 octobre 2023, entré au ministère en date du 25 octobre 2023, l’intéressé introduisit une demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de « l’

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 10 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de l’intéressé, demande qui fut acceptée par

Au vu de la demande, les intéressés témoignent tout au plus d'un lien familial affectif normal.Or, la demande ne me permet pas de conclure que les intéressées entretiennent des liens familiaux stables, intenses et anciens au-delà de liens familiaux affectifs normaux.devrait être accordé à sa mère, ressortissante de pays tiers, sans que ce droit de séjour

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.éléments subjectifs pour refuser l’octroi d’

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.éléments subjectifs pour refuser l’octroi d’

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.administration aurait un « certain pouvoir d’

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Dans ce contexte, la demanderesse renvoie à un

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.À titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l

soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.autorisation de séjour dans le chef des intéressés, y compris celle requise par la demanderesse.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Dans ce contexte, le demandeur renvoie à un