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tiers pour des raisons privées ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 8 février 2024 et 2) à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 18 juin 2014, Monsieur (A) effectua une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois à la commune d’..., et, par

Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.En effet, conformément à l’article 51

Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.En effet, conformément à l'article 51

ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu les antécédents

Le 13 octobre 2015, Monsieur (A1) déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois en application de l’article 40, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec

paragraphes (1) et (2) de ladite loi ne sont pas respectées, et, plus précisément, si les intéressés sont devenus une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ou que les conditions prévues aux articles 6, paragraphe (1), et 7 ou aux articles 14 et 16 à 18 ne sont plus remplies dans leur chef2.recours par un citoyen de l’Union ou un membre de

Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitéeEn effet, conformément à l'article 78, paragraphe (2) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de

Par décision du 2 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé remis le 6 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à sa prédite requête au motif qu’elle n’avait jamais été en possession d’une carte de séjour dePar décision du 24 octobre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé remis le

Par courrier daté du 25 septembre 2023, notifié au mandataire de l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa la demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant introduite par Madame (A), ainsi que sa demande en obtention

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 22 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par ailleurs et

Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de1)

Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitéeEn effet, conformément à l'article 78, paragraphe (2) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 juillet 2022, le ministre réitéra sa volonté de ne plus lui délivrer d’autorisation de séjour et lui ordonna de quitter le territoire après sa sortie du CPL, ladite décision étant libellée comme suit :S’agissant d’abord du refus de se voir délivrer une autorisation pour

qu’en date du même jour, le véhicule conduit par Monsieur (B) fit l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre, lors duquel l’intéressé, accompagné de son fils, ne put présenter d’autorisation de séjour en cours de validité.Par décision du 19 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministre de l’

Je vous signale que pour déterminer si des membres de la famille sont à charge, il convient d'apprécier si les intéressés sontEtant donné que votre mandante ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour lui est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1),

demande les intéressées entretiennent de tels liens.Au vu de votre demande, les intéressées témoignent tout au plus d'un lien familial affectif normal entre sœurs.Par ailleurs, les intéressées ne témoignent pas d'une vie familiale effective préexistante, alors que Madame C séjourne sur le territoire luxembourgeois depuis 2012 et que Madame A réside en Russie

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de lui accorder une autorisation de séjour pour travailleur salarié ainsi que pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée

dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin II », demande qui fut acceptée en date du 31 octobre 2012 par les autorités luxembourgeoises.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Le 1er décembre 2021, Monsieur A fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », auprès de l’administration communale de

En date du 18 juin 2014, Monsieur ... effectua une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois à la commune d’Par courrier de son litismandataire du 23 octobre 2023, entré au ministère en date du 25 octobre 2023, l’intéressé introduisit une demande d’autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de « l’