Décisions des juridictions administ. depuis leur création

comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit unePar décision du 30 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1), Madame (A2) et leur fils, (A3), ci-

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 15 décembre 2022, ledit ministre retira le statut de réfugié à Madame (A1), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, dans les termes suivants :Madame, je vous informe par la présente que votre protection internationale vous est

Par décision du 14 février 2024, erronément datée de 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Par courrier du 1er août 2023, notifié aux intéressés le 8 août 2023, le ministre informa les époux (AB) et leurs enfants mineurs (C), (D) et (E), ci-après désignés par « les consorts (ABCDE) », de son intention de leur retirer le statut de réfugié et les invita à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.Par décision du 18 octobre 2023,

Je tiens à vous informer que le regroupement familial en faveur de Madame (B) et des enfants (C), (D) et (E) a été accordée.Par ailleurs, les intéressés ne remplissent aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, vu l'état de santé du père du

Par décision du 14 novembre 2022, le ministre s’adressa à Monsieur (A1) pour lui demander des pièces supplémentaires concernant son épouse et pour l’informer de son refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Madame (A3) et de l’enfant (A4), qui était encore mineur à cette date, les quatre intéressés étant désignés ci-après par

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux époux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d’un permis de séjour valable du 27 septembre

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux époux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d’un permis de séjour valable du 27 septembre

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes

Par décision du 13 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Par arrêté du 23 septembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans, ladite décision étant libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l

Il en ressort encore que le recours introduit par les intéressés à l’encontre de ladite décision du 15 octobre 2004 a été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2005, inscritLe 21 octobre 2010, Monsieur (A) introduisit une deuxième demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut considérée, par une

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Cette demande de visa a été rejetée alors que vous ne

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III », pour rejoindre sa tante paternelle, Madame (B) au Luxembourg.Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur (C) et Madame (D) sont à charge du jeune (A) et il n'est pas

Par décision du 14 juillet 2023, notifiée aux l’intéressés par courrier recommandé expédié le 19 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A2) et Madame (A1) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter leAux

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 13 décembre 2021 dans son intégralité.Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que