Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 1er août 2023, notifié aux intéressés le 8 août 2023, le ministre informa les époux (A) et leurs enfants mineurs (A3), (A4) et (A5), ci-après désignés par « les consorts (A) », de son intention de leur retirer le statut de réfugié et les invita à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.L’article 47 (1) de la Loi de 2015

Par décision du 27 juin 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 30 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’La

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lestirer sur

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour les motifs suivants :tirer sur deux personnes, six reportages de chaînes de télévision brésiliennes

Par courrier daté du 25 septembre 2023, notifié au mandataire de l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa la demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant introduite par Madame (A), ainsi que sa demande en obtention

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 août 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

Par décision du 7 juillet 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d

Il s’avéra encore que les intéressés étaient signalés dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour et que Monsieur (A) y était signalé par les autorités françaises en raison d’une interdiction d’accès/séjour.Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur (A3) et Madame (A4) sont à charge du jeune (A1) et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la fratrie de votre mandant, je tiens à vous informer que le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 22 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par ailleurs et

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait déjà préalablement déposé plusieurs demandes ded’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait déjà préalablement déposé plusieurs demandes ded’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le système d’information Schengen (SIS), que l’intéressé y est inscrit par les Pays-Bas en vue d’une décision de retour et par la France pour une interdiction d’accès/séjour.Il ressortit encore d’une recherche effectuée dans le SIS, que l’intéressée y est inscrite en vue d’une décision de retour.examen d’une

que l’intéressée y est inscrite par les Pays-Bas en vue d’une décision de retour.recherche effectuée dans le SIS, que l’intéressé y est inscrit par les Pays-Bas en vue d’une décision de retour et par la France pour une interdiction d’accès/séjour.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 juillet 2025, notifiée aux intéressés le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (A)

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (A1), Monsieur (A2), leur enfant mineure (B1) et Monsieur (B2), ci-après « les consorts (AA) », que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant nonAux

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche dans le Système d’Information Schengen (SIS), que l’intéressé fut signalé pard’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 2 juillet 2025, notifié à

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS révéla que les intéressés étaient en possessionde l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut formellement acceptée par