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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
42200.pdf
Suite à ces avis, la requête en changement de prénom fut rejetée par arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 transmis à l’intéressé par un courrier du ministre du 20 novembre 2018Il aurait ainsi versé diverses attestations testimoniales par le biais desquelles il aurait entendu justifier de l’utilisation tant par lui-même que par des tiers, dans sa vie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34595.pdf
Suite à ces avis, la demande en changement de nom patronymique fut rejetée par arrêté grand-ducal du 3 octobre 2013 transmis à l’intéressée par courrier du 16 octobre 2013le nom ainsi choisi étant très commun au Luxembourg, de sorte qu’aucune tierce personne ne pourrait se voir préjudiciée par le fait qu’elle porte le même nom patronymique que son compagnon,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I