Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Dans leur mémoire en réplique, les requérants contestent tout d’abord l’affirmation étatique suivant laquelle les intéressés auraient volontairement participé à un test ADN.2) Le certificat de nationalité luxembourgeoise indique que l’intéressé possède la qualité de Luxembourgeois et que le ministre n’a pas connaissance d’une perte de cette qualité.Sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. après désigné par « le Dr. (D) », conformément à l’article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, désignée ci-après par « la loi du 8 mars 2017 », afin de vérifier si l’intéressé était apte ou non « à apprendre la langue luxembourgeoise ;Par décision du 26 juin 2023, notifiée à l’intéressée par courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5