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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
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- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Elections
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
-
Médias éléctroniques
- Permissions de radiodiffusion
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16054.pdf
Aux termes de l’article 17 paragraphe 3 de la Loi, l’exploitation de la permission pour un programme de radio locale doit être assurée par l’association bénéficiaire elle-même et ne peut être confiée à des tiersL’ensemble de ces éléments amènent la Commission à retenir que le programme ... se présente aujourd’hui comme une radio à vocation commerciale, alors
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20885.pdf
L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en ses paragraphes (1) et (6) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », (6) Les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus à peine de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1