Décisions des juridictions administ. depuis leur création

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « PANC » auraient imposé qu’avant la prise de la décision litigieuse du 14 juillet 2011 l’administration suive la procédure y prévue, en informant l’intéressée de la décision qu’elle avait l’intention de prendre et en lui conférant la possibilité