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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27658.pdf
la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisparagraphe 4° du prédit article 443 du Cic sous peine de voir ledit article vidé de sens en ce qu’une simple assertion d’un condamné qu’un tiers aurait commis les faits incriminés à sa place suffirait à remettre en question le principe de sécurité juridique attaché à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2