Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 janvier 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 9 janvier 2018, le ministre refusa de faire droit à cette demande de dispense, ladite décision étant libellée comme suitprofession dans un pays tiers de l’Union européenne, à savoir le Koweït, de sorte à échapper au contrôle déontologique et

Par décision du 3 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 9 janvier 2018, le ministre refusa de faire droit à cette demande de dispense, ladite décision étant libellée comme suitDans son mémoire en duplique, la partie étatique donne tout d’abord à considérer que le certificat médical établi le 21 juin