Filtrer les résultats
Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Douanes et Accises
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
-
Justice
- Accès au barreau
- Accès aux zones de sécurité
- Accès à la bibliothèque de la magistrature
- Assistance Judiciaire
- Commission rogatoire
- Décision émanant du Procureur général
- Naturalisation
- Révision
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31148C.pdf
administration, et par conséquent, également pour décider si des tiers peuvent accéder au domaine privé relevant de son administration, et ce sans dépendre d’une quelconque tutelle hiérarchique du ministre de la Justicetoute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
29055-29056.pdf
conséquent, également pour décider si des tiers peuvent accéder au domaine privé relevant de son administration, et ce sans dépendre d’une quelconque tutelle hiérarchique du ministre de la Justicecommunes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39960.pdf
Par une décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé le 16 septembre 2016, la déléguée du Procureur général d’Etat rejeta le recours de Monsieur... dans les termes suivantsRares sont en effet les faits donnant lieu à des sanctions disciplinaires suivis de visu par autant de tierces personnesPar décision du 20 septembre 2016, notifiée à l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26424C.pdf
L'article 46, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, dispose que la partie intimée et les tiers intéressés sont obligés de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à dater de la signification de la requête d'appelhabituelle de l'enfant ne prennent des décisions concernant la garde de celui-ci, les décisions susceptibles d'être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1