Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

Quant au fond, la demanderesse conclut tout d’abord à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que, nonobstant le fait qu’elle constituerait un tiers “ dont les droits et intérêts sont non seulement susceptibles d’être affectés, maisL’

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

été transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du