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Impôts
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- Impôts et taxes communaux
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11533.pdf
Plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2