Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où les intéressés ne seraient toutefois pas venus à un accord, la demanderesse aurait stoppé toute discussion le 30 novembre 2013.tiers en contrepartie de services d’apporteur d’affaires dans le but de développer son activité et ses investissements, tel que ce serait le cas en l’espèce, devrait être qualifiée en son principe de dépense d’

années de son existence, elle n’a pas fait protéger ni son nom ni son logo contre des tentatives d’appropriation par des acteurs tiers ;dans l’inconscient collectif des consommateurs depuis plusieurs décennies et qu’aucune partie tierce au groupe de sociétés « ...» n’aurait légitimement pu se l’approprier au risque de se la voir révoquer ;privilégier par

contrepartie payée d’un autre côté, seraient sensiblement de même valeur – et que la situation concernée devrait être celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers, et, ensuite que l’enrichissement devrait profiter à un ou plusieurs associés, ce qui permettrait d’exclure les enrichissements dont profitent les

bénéfices au motif que le gérant en question n’est pas identifié et qu’il n’est pas démontré que ce gérant est un associé, sociétaire ou intéressé au sens de l’article 164, paragraphe (3), LIR.courant respectif et qu’ils auraient la qualité d’associé, sociétaire ou intéressé au sens de l’article 164, paragraphe (3), LIR, de sorte que la qualification de

Je tiens à vous rappeler que les remises partielles ou totales de dettes sont à analyser en tant que supplément d’apport au sens de l’article 18 LIR.Par ailleurs, le tribunal administratif aurait eu l’occasion de préciser dans un jugement du 16 juin 2016, inscrit sous le numéro 35708 du rôle que l’apport caché pouvait être effectué par des tiersintéressés.

années 2012 et 2013 constitueraient des distributions cachées de bénéfices dans son chef dans la mesure où les montants seraient insuffisants en comparaison avec une location du même type par des tiers, la société demanderesse renvoie au site « jardilocation.fr » qui proposerait la location d’un tracteur pour ...- euros HTVA la journée, voireEn ce qui

Elle peut notamment s’intéresser par voie de participation, d’apport, de fusion, de souscription, d’Considérant en matière de principe et pour ce qui est de la notion de la distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l’article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire même requise, à des fins fiscales si un associé, sociétaire ou intéressé

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait eu cette qualité ;que l'ensemble

tiers au début et à la fin de l’exercice d’exploitation.sans d'ailleurs qu'il soit établi d'où provenaient ces montants, que celle-ci les a continués à ses filiales pour finalement renoncer à ses droits et créances (« Forderungsverzicht ») au cours de l'année 2013 pour un montant de ... € et que cette façon de procéder ne correspondrait en aucun cas à ce qui

Nous souhaitons porter à votre attention que ces PPL ont été contractés avec des tiers qui n'ont aucune relation / lien direct avec les actionnaires ultimes de notre société.co-investisseurs, à savoir Madame ...et la société ..., constituant, selon elle, une « dépense future certaine », tout en insistant sur le fait que les prédits co-investisseurs seraient

Considérant, eu égard à l'ensemble des considérations qui précédent, notamment celle que la limite minimale de la valeur d'exploitation correspond à sa valeur estimée de réalisation dans la majorité des cas imaginables, qu'il s'agit dès lors, afin de déterminer la valeur d'exploitation d'un bien spécifique, de rechercher le prix qu'une personne tierce

Le fait de lotir un terrain en terrains à bâtir constitue une activité commerciale et les revenus tirés de cette entreprise de lotissement sont considérés comme bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR (Cour adm. 17 décembre 1998, n° 10776C du rôle, Pas. adm. 2001, V° Impôts n° 51 et autre référence y citée).c’est-à-dire que les différents

3. une copie des factures émanant de « parties tierces » et prises en charge d’une part par la réclamante et d’autre part par la dame (A)au nom de la société (BB) ainsi qu’une copie des contrats y afférents ;Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.),

des médicaments délivrés dans le cadre du tiers payant pour le mois en cours, un montant égal à quatre-vingts pour cent du montant mensuel moyen décompté dans le cadre du tiers payant au cours des dix premiers mois de l’exercice précédent ;opposables à l’assurance maladie dans le cadre du tiers payant, le pharmacien remet à la CNS, au plus tard au cours du

Considérant qu’il ressort des statuts de la réclamante que celle-ci avait « pour objet de tenir un bureau de consultance et d’expertise et donner aux tiers qui la consultent tous conseils dans le domaine du développement, de la communication et de l’informatique, réaliser toutes études et publications, créer tous programmes, exécuter toutes expertises,

nature à justifier la relation économique de certains frais avec les revenus de la demanderesse, respectivement la découverte d’écritures comptables dévoilant la comptabilisation à charge de la demanderesse de frais qui en réalité sont en relation avec des tiers, qui ont permis de conclure à l’existence de frais sans relation économique avec l’activité de la

quelconque revue des opérations conduites entre elles puisqu'elles sont de facto conclues aux conditions prévalant entre des tiers et partant selon le principe de pleine concurrence »Considérant que, contrairement aux allégations de la réclamante, la société (EF) n'est absolument pas un tiers à la réclamante ;Considérant qu'aux termes de l'article 164,

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à