Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d'une autre personne, étant donné que la communication au destinataire réel n'est plus un acte de l'administration, mais celui d'une tierce personne.3S’il a été jugé qu’afin de mettre en cause sa qualité de contribuable résident, il incombe à l’intéressé de prouver qu'il a effectivement abandonné son domicile ou sa résidence au Luxembourg pour s'établir dans

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique généraleEn ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-

Par décision du 22 septembre 2015, référencée sous le numéro du rôle C 21216 et notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le directeur déclara irrecevable la réclamation du 17 juillet 2015 pour tardiveténotamment sur base du § 211 (3) AO précité : « Les bulletins qui fixent une cote d´impôt, ceux qui établissent séparément une

Elle soutient encore que la délégation de la gestion locative du bien à un tiers démontrerait le caractère purement passif des revenus dégagéscontribuable lui-même ou par un tiers, (ii) le critère du but de lucre requis de façon générale, sans qu'il devrait se présenter pour chaque opération prise isolément, (iii) le caractère de la permanence n'impliquant

Ainsi, il ne saurait, en l’espèce, être question d’un avantage accordé en raison de la qualité d'associé de la société à des conditions divergentes de celles qui seraient convenues avec des tiersDans l’hypothèse où le bureau d'imposition aurait considéré que ces montants correspondent aux loyers qu'elle aurait dû percevoir si l'appartement avait été donné en

domicile prononcée sur base des articles 1017-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la police restitue les clés et autres appareils conçus pour l’ouverture des portes à l’intéressé qui les réclame5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à

bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitévisée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiersde faire l’économie de frais d’

Dans ce contexte économique, la façon d'agir entre les intéressés doit être conforme au principe de pleine concurrence («arm's length principleaffirme ainsi que les contrats conclus avec ses sociétés filiales auraient été conclus aux mêmes conditions que des contrats conclus avec des sociétés tierces aux termes desquels elle s’engagerait à maintenir les

et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas entendu créer une décision implicite de refus en cas deA l’

décision administrative qui ne lui a jamais été notifiée pour rendre son recours recevable, et qu’elle n’a pas à identifier en lieu et place de l’administration, des contribuables tiers dont on ne connaît que le numéro fiscal, pour rendre son recours recevableprendre position par rapport à l’incidence de l’article 46 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Lorsque la Société est gérée par un Conseil, la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux Gérants ainsi que par la signature conjointe ou individuelle de toute personne à qui des pouvoirs valides de représentation ont été délégués par le Conseil, dans les limites de ce pouvoirNonobstant ce qui précède, la Société sera

En dernier lieu, la partie demanderesse conteste l'argument du délégué du gouvernement selon lequel les prêts consentis constitueraient des avantages alloués à un intéressé au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, dénommée ci-après « LIR », alors que les prêts auraient été consentis à Monsieur

Par courrier du 5 avril 2019, faisant suite à la prise de position écrite de Madame ... par courrier du 4 avril 2019, le bureau d’imposition annonça à l’intéressée son intention de s’écarter de sa déclaration fiscale pour l’année litigieuse sur les points suivantsSi ainsi la loi prévoit, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif en matière

Or, selon la demanderesse, la circonstance qu’une créance sur une société détenue ou tierce soit « économiquement réparable » serait une question dépendant des réalitésIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement

que ledit contrat serait un document interne aux parties contractantes duquel aucun tiers, tel que le directeur, ne saurait puiser des droitsIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéConsidérant que le principe comptable communément appelé «

En analysant le loyer net, hors frais couvert par ..., à un loyer usuel entre tiers indépendant, une différence considérable est constatéeConsidérant en matière de principe et en ce qui concerne la notion de distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire requise à des fins fiscales, si un

qu'à l'époque du rachat, le prix de cession a donc dû être conforme suivant le principe de la pleine concurrence aux prix convenus dans des conditions similaires entre tiersConsidérant que l'article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine concurrence dans son alinéa 3 : « Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou

déterminé discrétionnairement par les intéressés, en raison de leur qualité d'associédes paiements serait davantage à rechercher en leurs qualités d'administrateur et d'intéressée des bénéficiaires qu'en leur qualité de salariésEn ce qui concerne l'épouse de l'administrateur, le délégué du gouvernement rappelle que la notion d'intéressé ferait partie d'une

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cettela