Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 de la même loi prévoit ce qui suit : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le tiers intéressé

N’étant pas tenu de suivre l’ordre dans lequel les moyens sont présentés, la Cour analysera ci-après, dans l’intérêt de la logique inhérente des différents moyens, d’abord les moyens tirés de l’illégalité externe de l’acte litigieux, en l’occurrence les moyens d’annulation fondés sur la prétendue violation des articles 4 et 9 respectivement 6 du règlement

En ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour décidait d’évoquer le fond, l’appelant réitère et développe différents moyens de réformation sinon d’annulation tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte critiqué, d’un excès sinon détournement de pouvoir, de la violation de la procédure administrative non contentieuse et de la violation de la loi et, plus