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46986.pdf
L’article 5 de la même loi prévoit ce qui suit : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductivela partie défenderesse et le tiers intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4