Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

Il constata toutefois qu’il ressortait de la lettre du président de la CNPF du 30 avril 2004 que le comité-directeur avait expressément délibéré de la question de la prolongation du stage de l’intéressé et qu’iltelle que prévue par l’article 14, point 7, du règlement grand-ducal précité du 7 janvier 1999, le tribunal souleva d’office la question si, en l’

1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.Elle en déduit que l’acte litigieux ne constituerait pas un acte administratif qui comporterait

Le licenciement peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications ».nouvellement créée existe et les formalités constitutives d’une société ont notamment pour objet de renseigner les tiers qui traiteront avec la société sur sa structure et la qualité et l’identité des personnes susceptibles d’agir en son nom et pour son compte.

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune obligation à charge d’une partie défenderesse ou d’un tiers intéressé à déposer au greffe du tribunal et à signifier à la partie adverse une constitution d’avocat figurant dans un acte séparé.

Me référant à l'affaire reprise sous rubrique je tiens à vous informer qu'en face du comportement de plus en plus insupportable de Mlle (A) je me dois de vous proposer le recours au licenciement dudit stagiaire et ceci conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat :le

Le ministre, après avoir été informé par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que pendant sa dispense de service Madame (A) avait travaillé auprès d’un employeur privé du 15 juin au 15 septembre 2020, sans en informer ses supérieurs, et surtout, sans en avoir demandé l’autorisation préalable, informa l’intéressée par courrierPar

Le ministre après s’être vu informer par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que pendant sa dispense de services Madame ... a travaillé auprès d’un employeur privé du 15 juin au 15 septembre 2020, sans en informer ses supérieurs, et surtout, sans en avoir demandé l’autorisation préalable, informa l’intéressée par courrierPar voie

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur (A) n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur baseFinalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... ... n'est pasFinalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement

courrier du 23 septembre 2016, n’avait pas reçu de réponse du ministre, de sorte que l’intéressé avait, a priori, pu considérer au jour de l’introduction de son recours sa demande comme rejetée.Le tribunal constata ensuite concernant l’acte attaqué, à savoir le silence observé par le ministre par rapport à la demande de Monsieur ..., que celle-ci s’était

Par la présente, je tiens à vous informer que j’ai décidé de résilier votre stage.A l’égard de vos collègues, vous avez même déclaré que différentes tâches ne vous intéressent pas et que vous n’avez pas du tout envie de vous en occuper.Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications.Force est cependant de

Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications (Quant à l'absence de motivation invoquée de votre part, je tiens à souligner qu'aussi bien la lettre du 17 avril 2013 concernant l'intention de procéder au licenciement, celle du 24 mai 2013 procédant au licenciement que l'arrêté ministériel du 26 juillet

Au fond, il fait valoir différents moyens d’annulation tirés de :nomination de l’intéressé, ce à quoi le soussigné ne saurait pas s’aventurer.

Je tiens à vous informer encore une fois que vous avez la possibilité de présenter vos observations écrites dans le délai de 15 jours respectivement de demander une entrevue auprès de mes services dans le même délai.Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications.révoque ou modifie une décision antérieure,