Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le licenciement peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explicationsnouvellement créée existe et les formalités constitutives d’une société ont notamment pour objet de renseigner les tiers qui traiteront avec la société sur sa structure et la qualité et l’identité des personnes susceptibles d’agir en son nom et pour son compteobligations à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Il constata toutefois qu’il ressortait de la lettre du président de la CNPF du 30 avril 2004 que le comité-directeur avait expressément délibéré de la question de la prolongation du stage de l’intéressé et qu’iltelle que prévue par l’article 14, point 7, du règlement grand-ducal précité du 7 janvier 1999, le tribunal souleva d’office la question si, en l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Il s’ensuit qu’il n’existe aucune obligation à charge d’une partie défenderesse ou d’un tiers intéressé à déposer au greffe du tribunal et à signifier à la partie adverse une constitution d’avocat figurant dans un acte séparé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. 1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunalElle en déduit que l’acte litigieux ne constituerait pas un acte administratif qui comporterait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4