Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit, hypothèse non vérifiée en l’espèceOr, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des

estimant que les intéressés n’avaient qu’à se reporter aux 60 présentations mises à disposition des agents intéressésEn l’espèce, le soussigné constate que si la requête sous analyse, introduite le 28 février 2023, tend à obtenir la suspension de la décision de résiliation du contrat de travail de Monsieur A datée du 28 novembre 2022, cette décision a été

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéresséeEn effet, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’État, en ce sens que l’engagement est régi par un contrat entre l’Etat et

En effet, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’État, en ce sens que l’engagement est régi par contrat entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient, sous des conditions nettement déterminées

révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l´intéresséElle fait ensuite relever que le ministre motiverait sa décision de résilier le contrat de travail non pas par une faute personnelle de sa part, mais par la faute d'un tiers, à savoir celle de la société

de préciser l’intérêt de ladite société à faire partie de la présente instance, ainsi que d’établir la qualité de tiers intéressé de cette dernière, il n’y a pas lieu de procéder à une quelconque mise en intervention, étant donné qu’il n’est pas démontré que la réformation de la décision déférée puisse éventuellement entraîner dans le chef de la société RTL

Par courrier du 29 octobre 2021, le ministre de la Santé informa notamment le directeur du LNS que la lettre d’intention de résiliation du contrat de travail de l’intéressé devait être adressée au président du conseil d’administration du LNS sur base des dispositions transitoires de l’article 17, point 3 de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de

Concernant ce dernier point, l’... a informé la Police grand-ducale ne pas être intéressé à vous reprendre à titre définitifSur ce point, l’intéressée insiste sur le fait qu’ellef) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et