Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’intéressé.pour se voir verser cette indemnité, l’intéressé devrait remplir une déclaration mensuelle des heures prestées.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.

Par lettres recommandées des 2 février et 14 août 2009, l’intéressée informa le ministre de l’Education nationale qu’elle avait erronément reçu des fiches de salaire pour les mois de janvier à août 2009, alors qu’elle n’avait plus droit à un salaire en 2009 et que son compte avait été crédité des montants afférents.Dans ce contexte, je tiens à relever tout d

Dans ce contexte, je tiens à relever tout d’abord qu’en vertu de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 2004 fixant les condtions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées, une dispense de rembourser tout ou partie des rémunérations indûment touchées peut être accordée par le ministre ayant la Fonction