Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéressé.Conformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement desDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le Directeur général de la Police

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à la “ mise en intervention ” du TICE, l’employeur de Monsieur BUSCH, au motif que le TICE serait à considérer comme tiers intéressé.S’il est vrai que l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que la requête introductive d’

En annexe vous trouverez un tableau récapitulatif ainsi que les demandes assorties des avis individuels, dont copie a été remise aux intéressés respectifs ».L’intéressé ne répond pas aux critères énoncés à l’article 69 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des

emploi de grade supérieur, les périodes d’emploi pendant lesquelles l’horaire accompli est compris entre la moitié et les deux tiers de l’horaire de travail normal ne sont comptées qu’aux deux tiers, dès lors que ces emplois de travailleurs à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes.Elle n'a, par conséquent, que des effets indirects sur le

Considérant que l’intéressée n’a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu’elle ne pouvait pas se prévaloir d’une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame (A), je confirme que l’intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame (J), je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame ..., je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame ..., je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l’objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l’Administration du personnel de l’Etat en date du 12 juillet 2017, je tiens à vous informer qu’à partir du 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur de la

Par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014, l’intéressé fut nommé à la fonction de conseiller de direction adjoint auprès de la CNS avec effet au 1er octobre 2014.L’intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l’article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en

Par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015, l’intéressée fut nommée à la fonction de conseiller de direction adjoint auprès de la CNS, avec effet au 1er octobre 2015.L’intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l’article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services

Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du personnel de l'Etat en date du 12 juillet 2017, je tiens à vous informer qu'à partir du 1er octobre 2015, date d'entrée en vigueur de la

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

L'intéressée se voit en droit de demander une nouvelle promotion au grade 16 avec effet au 01.10.2017 au titre de l'article 41 (1).Suite à votre courrier du 5 avril 2017 (reçu par mes services en date du 12 avril 2017) relatif à l'objet sous rubrique et à une réunion de concertation entre le Centre commun de la Sécurité sociale et l'Administration du

Il ajouta qu’en ce qui concerne l’indemnisation éventuellement sollicitée par Monsieur ... en vertu de l’article 23 du statut général, il y aurait lieu de considérer que l’intéresséoccuperait auprès du centre d’intervention de non pas momentanément des fonctions supérieures, mais qu’il aurait été affecté à cet emploi dirigeant par arrêté ministériel et que

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service