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13881.pdf
à une pension spéciale à charge de l’Etat, calculée par les organismes respectifs visés au paragraphe (1) d’après les dispositions de leur législation de pension propre, compte tenu du temps de service et de la rémunération établis suivant les droits dont les intéressés jouissent en vertu de leur régime statutaire ou contractuel.Je tiens à vous informer que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1