Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une des parties défenderesse ou tierce intéressée ne comparaît pas dans le délai prévu.2. pour les bénéficiaires d’une prime d’astreinte en ce qui concerne les intéressés visés à l’article 1er sous a) et b), et, en ce qui concerne les intéressés y visés sous c)Pour le calcul de la pension des intéressés, les primes sont mises en compte pour la valeur moyenne

recours dirigés par l'administration ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension.L'article 49 de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 décembre 1912 portant règlement d'exécution de la loi du 7 août 1912, dans sa version lui conférée par un arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, dispose: "La demande de pension,

Considérant qu’il résulte du rapport du médecin de contrôle que l’intéressé est incapable d’exercer ses fonctions actuelles, que la reprise des fonctions n’est plus recommandée et que la mise à la retraite semble inévitable ;Considérant que l’intéressé déclare qu’il ne se sent plus capable de reprendre ses fonctions actuelles, mais qu’il se sent capable de

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Je tiens à vous informer de mon intention de procéder à l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2019 vous concernant, dont l'article 1er dispose que « l'arrêté ministériel du 27 septembre 2017 déclarant la mise à la retraite de Monsieur ... avec effet au 1er octobre 2017, est rapporté », et ce sur base de l'article 8 du règlement grand-ducal du

Vu la décision avant dire droit de la Commission du 8.7.2009 de surseoir à une décision définitive dans le cas du sieur ... et de réexaminer son cas en novembre 2009 sur la base d'un nouveau bilan sur l'état de santé de l'intéressé à établir par le docteursur l'état de santé de l'intéressé ;Considérant que lors de la séance du 23.11.2009 l'intéressé verse à

Etant donné que l’intéressé continue à déserter son lieu de travail, j’ai demandé au Ministère de la Fonction publique de faire appliquer l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sur base d’un avis du 30 septembre 2002 de la Commissions des Pensions.Si, postérieurement à la décision de la commission, l’

intéressé dans les mois à venir, pour retenir « que dans ces circonstances un réexamen de l’affaire dans six mois paraît indiqué » et « que Monsieur ..., préqualifié, n’est actuellement pas capable d’exercer ses fonctions ».Sur base d’un nouveau rapport médical des mêmes médecins commis datant du 11 novembre 1999, la Commission des pensions décida en date du

en vue d’une mise à la retraite pour cause d’invalidité ”, l’intéressé ayant été en congé de maladie ininterrompu depuis le 17 novembre 1998 ;Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du

proposé de recommencer dans l’enseignement plutôt que de rejoindre une autre administration, et que le délégué du Gouvernement auprès de cette commission, ne s’était pas rallié à la conclusion des médecins commis concernant une nouvelle affectation de Monsieur MOUSEL dans une autre administration, mais avait proposé de donner à l’intéressé la chance deSur ce

Lors de sa séance du 22 avril 1999, la Caisse de prévoyance décida d’entériner les conclusions de ses médecins-conseils, qui, après avoir examiné l’intéressé, ont conclu dans leur rapport du 8 avril 1999 à l’absence d’une invalidité suffisante pour justifier l’octroi d’une pension d’invalidité.La caisse de prévoyance rencontre ce moyen en signalant que la