Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéressé.Conformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement des ingénieurs inspecteurs ... etDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titre (tribunal à l’audience des plaidoiries qu’étant un tiers par rapport à la décision déférée, celle-ci ne lui aurait, par définition, pas été notifiée et qu’il n’en aurait pris connaissance que par ouï-dire.Il fait valoir que le demandeur n'aurait pas introduit de candidature

dans la mesure où l’Etat a pour le moins implicitement maintenu la position ministérielle prévisée du 5 mai 2000 consistant dans le fait de ne pas mettre en doute la qualification professionnelle de l’intéressé, les reproches par ailleurs formulés en ce qu’il n’aurait pas, dans un passé récent, presté de service dans l’intérêt de la division de laSanté du 5

Les parties défenderesse et intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours en annulation en ce qu’il est dirigé contre la procédure d’avis ayant précédé l’arrêté grand-ducal de nomination.et des pièces y jointes, que le recours est dirigé contre l’arrêté grand-ducal portant nomination de Monsieur N. au poste de conseiller à la Cour, poste brigué par le

Considérant que d’après l’article 4(1) de ladite loi du 21 juin 1999 la partie demanderesse est tenue de faire signifier la requête introductive d’instance à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier ;

avril 2013, et demanda d’inviter les membres du service de garde intéressés (adjudants et adjudants-chef) à introduire « soit une demande d’avancement au grade adjudant-chef avec affectation au poste en question, soit une demande d’affectation à ce poste ».statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision

Je tiens cependant à préciser que Madame ...-LENZKE peut toujours, en vue d’une candidature éventuelle, s’adresser au Ministère de l’Education Nationale, de la Formationretenir que l’intéressée suffisait aux deux conditions de concours et de durée de stage remplies en Allemagne ;entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient sous des

après analyse du dossier il se dégage que l'attestation de réussite à l'examen de fin de formation spéciale date du 4 avril 2019, de sorte que les conditions d'examen ne se trouvent pas remplies dans le chef de l'intéressé en date du 1er avril 2018.Tout d'abord je tiens à vous présenter mes excuses quant au retard qu'a pris la présente réponse, mais vous

après analyse du dossier il se dégage que l'attestation de réussite à l'examen de fin de formation spéciale date du 4 avril 2019, de sorte que les conditions d'examen ne se trouvent pas remplies dans le chef de l'intéressé en date du 1er avril 2018.Tout d'abord je tiens à vous présenter mes excuses quant au retard qu'a pris la présente réponse, mais vous

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.cristallisation de ce délai est nécessairement connue par la partie appelante dès la signification respectivement la

a été relevé à juste titre par la partie étatique et par la partie tierce intéressée, cette nomination n’affecte pas directement les intérêts de Madame ..., une nomination de Madame ... n’excluant pas celle de Madame ... au même grade.A titre subsidiaire, il fait valoir, rejoint sur ce point par la partie tierce intéressée, que suivant la jurisprudence en la

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2010.Ensuite, ils rejetèrent les moyens d’annulation du demandeur tirés d’

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010.Ensuite, ils rejetèrent les moyens d’annulation du

Lors de l’audience du 9 juin 2009, fixée pour la continuation des débats, le mandataire de l’appelant a soutenu que le Monsieur ... n’était ni à considérer comme un tiers intéressé, au motif que sa personne se confondait avec l’Etat, ni comme une partie au litige en première instance, étant précisé qu’il n’avait pas déposé de mémoire et que le jugement ne le

Il avance qu’aux termes de l’article 8 de ladite loi l’intéressé devrait justifier d’une spécialisation dans une des branches de la biologie médicale et que l’acquisition d’une spécialité serait constatée par le ministre sur avis du Collège médical.Ceux-ci doivent être préservés dans la mesure du possible des pressions qui pourraient être exercées par des

en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance,Le 21 août 2001 ... ..., en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance, a de son côté relevé appel contre le même jugement.Dans la motivation de son appel le tiers intéressé abonde dans le même sens en insistant particulièrement sur le fait que l’avis critiqué de la

Article 2.- Le présent arrêté sera adressé à l'intéressé pour lui servir de titre.sont malencontreux, je tiens à souligner que mon choix s'est porté sur le candidat qui répondait le plus au profil recherché pour la fonction de contrôleur auprès de la direction générale de la Police.juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Il ajoute qu’admettre la possibilité de communiquer les motifs en cours d’instance contentieuse, reviendrait à anéantir l’

Le demandeur estime que l’argument, d’après lequel la mesure prise à son égard aurait été adoptée dans l'intérêt du service, serait fallacieux, alors notamment qu’aucune étude n'aurait préparé cette mesure, et qu’aucune concertation n’aurait eu lieu avec le principal intéressé qui aurait été placé devant le fait accompli, sans avoir été consulté.Il en est