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15826.pdf
lui opposé en ce qu’il concernerait des tiers à la relation statutaire existant entre la demanderesse et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgpoint à lui seul constituant une motivation suffisante pour ne pas faire droit à la demande de mutation de l’intéresséeLe changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12493.pdf
5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisSi l’alinéa 2 du même article 6 précise encore que la décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'Etat assiste l'intéressé dans les actions que celui-ci peut être amené à intenter contre les auteurs de tels actespar des tiers ou par les autorités judiciaires contre le fonctionnaire en raison de sa qualité ou de ses fonctions devant les juridictions de l'ordre judiciaireOr, il ressort de votre courrier que l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1