Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que dans leur rapport médical du 8 mai 1998, les médecins adjoints à la commission des pensions, à savoir le docteur X., neuro-psychiatre, et le docteur Y., médecin spécialisé en maladies internes, sont venus à la conclusion que l’intéressé était capable d’exercer ses fonctions actuelles, mais « vu que le climat de travail est assez mauvais, il serait

concernés par ses déboires avec la Direction ainsi qu’à des destinataires tiers dont le Ministère des Finances, d’une détermination bien réfléchie de nuire à la BCL en général et à sa hiérarchie en particulier.sorte que ledit recours serait devenu sans objet, les juridictions administratives, même en cas de réformation de la décision du Conseil de discipline

général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la même loi, en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de six mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.Par décision du 14 janvier 2011, la

Alors que dans son mémoire en réponse, la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux entend tirer une irrecevabilité du fait de la prétendue non signification du recours à Monsieur ..., en tant que tiers intéressé, elle a renoncé à ce moyen d’irrecevabilité dans son mémoire en duplique, au vu de la signification effectivement faite àC’est

fonctionnaires de l'Etat libellé comme suit : « (...) Si, postérieurement à la décision visée à l'alinéa qui précède, l'intéressé sollicite des congés de maladie en rapport avec l'état de santé ayant entraîné sa comparution devant la commission, ces congés de maladie sont assimilés à des absences de service non autorisées et poursuivies comme telles sur la

Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, il semble peu opportun d’accorder la mise à la retraite de l’intéressé à l’heure actuelle.Je tiens à vous rappeler que le Directeur général de la Police m'a fait parvenir en date 22 juin 2020 une demande de

intéressé ».A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’appelant a déclaré vouloir renoncer à ses moyens d’appel, à l’exception de ceux tirés de la violation du principe non bis in idem, du principe du délai raisonnable ainsi que du principe de proportionnalité de la peine, de sorte qu’il échet de lui en donner acte.l’enquête judiciaire entamée à l’

précisé dans ledit arrêt que l’éventail très large des sanctions disciplinaires n’est pas de nature à être considéré comme étant contraire à l’article 14 de la Constitution à partir du moment où il est possible d’appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la gravité de la faute commise, de la nature et du grade des fonctions, ainsi que des

partir du moment où il est possible d’appliquer des sanctions sur base des critères tirés de la gravité de la faute commise, de la nature et du grade des fonctions, ainsi que des antécédents du fonctionnaire inculpé, le tout se situant dans une marge d’appréciation admise dans toute poursuite pénale ou disciplinaire.intéressé, de sa fonction et de ses

Pour ce faire, le tribunal constata que dans leur rapport d’expertise, les trois experts commis avaient conclu que le demandeur présente une motricité partiellement réduite du membre supérieur droit et un état psychique instable et avaient exprimé l’avis que l’intéressé nécessite une occupation structurée et encadrée pour retenir une incapacité partielle

Etat du 18 juin 1998, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui justifieraient sa mise à la retraite pour incapacité au travail et que l'intéressé est capable de remplir une tâche complète à partir de l'année 1998/99;Saisie par demande du 3 mars 1998 en vue de la constatation de l'incapacité au travail de Monsieur BAZZI, la

Que le docteur Camille REISEN, médecin adjoint à la commission des pensions, a présenté son rapport médical en date du 17 janvier 1997, dans lequel il arrive à la conclusion motivée émargée sub D, que l’intéressé n’est pas capable d’exercer ses fonctions actuelles à cause de son état général détérioré par un éthylisme sévère, mais qu’il sera probablementQue