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26884.pdf
la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisL’article 9 du même règlement grand-ducal dispose que : « Si durant son congé annuel, l’agent est atteint d’une maladie qui l’aurait mis dans l’impossibilité d’assurer son service s’il ne s’était pas trouvé en congé, la période de maladie n’est pas imputée sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3