Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 32, 5. du statut général, en disposant que “ si le fonctionnaire, ou l’ancien fonctionnaire, subit un dommage en raison de sa qualité ou de ses fonctions, l’Etat l’en indemnise pour autant que l’intéressé ne se trouve pas, intentionnellement ou par faute ou négligence graves, à l’origine de ce dommage et n’a pu obtenir réparation de l’auteur de

ladite demande était tardive du fait d’avoir été déposée en dehors du délai de 15 jours à partir du moment où l’intéressée avait eu connaissance de l’acte faisant courir le délai2007, la législation luxembourgeoise applicable en la matière n’aurait pas été critiquée au regard des dispositions du droit européen et aurait eu une apparence de parfaite légalité

particulier stigmatisée est à analyser à la fois comme un manque de participation possible de toutes les personnes intéressées à travers la procédure prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée et les garanties y prévues pour les tiers de contribuer à un cadre réglementaire à établir conformément à la législation applicable etQue pour