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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    Que l’indemnité en question a été sujette aux variations de l’indice du coût de la vie, de la valeur du point indiciaire et du traitement de base de l’intéressé, le ministre de la Santé ayant été chargé de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement en Conseil en question ;Considérant que l’observation préliminaire du délégué du Gouvernement suivant laquelle le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    Or, je tiens à vous informer, que l'agent est tenu de respecter les durées de repos journalier et hebdomadaire.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4