Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administration de communiquer ces avis en toute hypothèse aux administrés concernés1, la jurisprudence retenant de même qu’à défaut d’un texte l’y obligeant expressément, l’administration n’est pas tenue de communiquer les avis recueillis aux personnes concernées, en l’absence d’une demande de communication de l’intéressé, à moins que dans sa décision, elle

Qu’en date du 13 août 2001 le directeur général de la police grand-ducale, se ralliant aux conclusions du directeur de l’école de police a proposé au ministre de l’Intérieur de procéder audit retrait de candidature sur base des rapports établis précités et en soulignant qu’il lui « semble établi que l’intéressé ne possède ni les qualités morales, ni l’

La partie tierce intéressée se rallie au moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement tiré du défaut d’intérêt à agir de Monsieur ..., précisant que le commissariat CP ... n’avait plus existé au jour de la requête introductive d’instance pour avoir fusionné avec d’autres commissariats dans le cadre de la réforme de la loi Police en 2018.

en toute hypothèse aux administrés concernés2, la jurisprudence retenant de même qu’à défaut d’un texte l’y obligeant expressément, l’administration n’est pas tenue de communiquer les avis recueillis aux personnes concernées, en l’absence d’une demande de communication de l’intéressé, à moins que dans sa décision, elle ne renvoie à la motivation contenueEn

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneC'

suite et il relève en outre à cet égard que Monsieur ... n’aurait même pas été entendu personnellement dans le cadre de l’instruction disciplinaire, mais par l’intermédiaire d’une tierce personne, de sorte que les faits par lui relatés ne pourraient en aucun cas servir à fonder une accusation dans un dossier disciplinaire.moins que le changement d’